L'association genevoise d’action syndicale se plaint d'une ingérence injustifiée à son droit à la la liberté de réunion prévu à l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'homme.
En effet, pendant le début de l'épidémie, le gouvernement a mis en place une interdiction générale de réunion, sans pour autant déclencher la clause d'exception qui permet aux états, dans des circonstances exceptionnelles, de prendre des mesures exceptionnelles. La Cour Européenne des Droits de l'Homme dans cet arrêt inédit tranche en tenant compte de la particularité du contexte : accès au juge, solution moins attentatoire des libertés... Mais aussi, obligation de protéger la santé publique. Ce sont autant de points qui ont fait le cœur de cet arrêt.
– un programme de Célia Alloune.
Réalisation technique : Thomas Delafosse.
Avec le soutien de la faculté de droit et sciences politiques / université Toulouse 1 Capitole.
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