Fondamental#11 - Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance - 08.02.22

Lors d’examens poussés prénataux à l’hôpital, une femme apprend sa grossesse. Au regard des antécédents familiaux, elle craint que son enfant soit atteint d’une maladie grave. On ne relève aucune anomalie. Mais à la naissance, on détecte un syndrome de Vaderl. Les parents se tournent alors contre l’hôpital : une faute a bien été commise lors du diagnostic incomplet des médecins. 

Les parents obtiennent sans difficulté une indemnisation au titre de leur préjudice propre. Concernant l’indemnisation des charges liée au handicap de l’enfant à vie, un nouveau régime – qui place l’indemnisation sous l’égide de la solidarité nationale et non pas sous la responsabilité du centre hospitalier – est apparu entre la naissance et le moment où les parents ont porté plainte. Les juges ne trouvent pas de solution unanime et c’est un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui permettra de trancher.

– un programme de Célia Alloune.
Technique : Thomas Delafosse / Campus FM.